Etablir un contrat d'apprentissage

Réglementation :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’une durée généralement de deux ans (il peut varier selon les cas), qui vous permet d’apprendre un métier et d’obtenir un diplôme. Vous apprenez le métier dans l’entreprise et au CFA (centre de formation des apprentis) selon un rythme défini à l’avance.

Les formalités :

  • Lorsque le chef d’entreprise est d’accord pour vous former, il doit effectuer les formalités nécessaires auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de son département.
  • Pour remplir le contrat d’apprentissage vous devez (ou votre représentant légal) communiquer à l’entreprise toutes les informations utiles pour compléter ce contrat.

  • Le contrat d’apprentissage doit être signé par vous et votre représentant légal si vous êtes mineur  et l’employeur.

La rémunération :

Vous avez un statut de salarié dans l’entreprise qui vous forme. Vous toucherez un salaire, qui sera équivalent à un pourcentage du SMIC variable de 25 à 78%, en fonction de votre âge, de votre niveau de formation et de la convention collective applicable dans l’entreprise.

La mission des CMA :

  • Rédiger les contrats d’apprentissage
  • Vous informer sur les pièces à obtenir pour être en conformité avec la réglementation

  • Enregistrer les contrats et les transmettre aux services de l’Etat et autres organismes concernés (Urssaf, caisse de retraite complémentaire, Direction du Travail, centre de formation d’apprentis...) ainsi qu’à l’employeur et à l’apprenti.

Fiche : Le Circuit du Contrat d’Apprentissage  

La conclusion et la rupture de contrat d'apprentissage

Conclusion :

Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée qui prend fin automatiquement à la date prévue.

Rupture :

Il arrive que pour différentes raisons vous ou votre employeur soyez amenés à vouloir résilier le contrat d’apprentissage. Ils existent deux cas distincts :

  • La décision intervient durant la période d’essai (45 premiers jours sur la période de formation en entreprise). Le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sur simple notification.
     
  • La décision intervient hors période d’essai. La résiliation ne peut se faire que d’un commun accord entre les deux parties au contrat. Elle doit être notifiée par écrit et signée par toutes les parties signataires du contrat. Il n’y a pas de préavis.

Avant de rompre votre contrat, il est conseillé de prendre contact avec le conseiller d’apprentissage de votre CMA afin qu'une solution, si elle existe, soit envisagée pour résoudre les désaccords existants entre les parties aux contrats, et le contrat puisse continuer dans de bonnes conditions.
 

 

Contact

Service Apprentissage                               

Tél : 04 79 69 94 15     apprentissage@cma-savoie.fr