La protection sociale de l'artisan

Le régime des travailleurs non salariés est géré par le RSI, il s’applique aux :

  • Chefs d’entreprise individuelle et EIRL
  • Associés de société de fait ou en participation
  • Associés –gérants ou non- de société en nom collectif (SNC)
  • Gérants majoritaires et collège de gérance majoritaire de SARL
  • Gérants associés d’EURL


Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL, les dirigeants de SA, SAS, SASU sont assimilés salariés* et relèvent du régime salarié. Ils sont donc immatriculés à la CPAM (ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).

 

*Ils ne relèvent pas de l’assurance perte d’emploi et n’ont pas droit aux allocations chômage.

Le régime obligatoire

Le régime obligatoire

Vous relevez du régime des travailleurs non salariés, vous devez obligatoirement être affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) et à l’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).

Le RSI est né du regroupement de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM), de la Caisse Autonome Nationale de Compensation de l’Assurance Vieillesse Artisanale (CANCAVA) et de l’Organisation Autonome Nationale de l’Industrie et du Commerce (ORGANIC).

→ Il gère l’assurance maladie, l’assurance vieillesse de base et complémentaire et l’assurance invalidité décès de l’artisan.

Il délègue à des organismes conventionnés (OC) qui sont des mutuelles ou des assurances de santé, le règlement des prestations en nature et en espèces versées en situation de maladie, de maternité ou d’accident.

 

C’est à son immatriculation au Répertoire des Métiers que l’artisan choisit son organisme.

Ce choix peut être modifié ultérieurement sous certaines modalités.

 

L’URSSAF encaisse les cotisations d’allocations familiales dues par l’artisan (Allocations Familiales, CGS, CRDS, Assurance Maladie, Indemnités Journalières, Vieillesse, Invalidité et décès.

Cet organisme encaisse également les cotisations sur salaires (part patronale et salariale) pour la protection sociale des Salariés.

 

L’artisan a un interlocuteur social unique pour sa protection sociale (cotisations prestations).

Un seul appel de cotisation pour tous les risques obligatoirement couverts. L’ensemble des cotisations est recouvré simultanément.

Les cotisations sont calculées à titre de provision pour l’année en cours.

Elles sont acquittées par versements mensuels ou trimestriels d’un montant égal et font l’objet d’une régularisation dont les montants sont ajoutés aux cotisations provisionnelles, dès que les revenus sont connus du RSI.

Le Micro Entrepreneur (régime fiscal micro), fait une déclaration mensuelle ou trimestrielle de Chiffre d’Affaires qu’il adresse au Centre de Paiement avec le règlement des cotisations sociales, auquel s’ajoute celui de la cotisation formation professionnelle et le cas échéant, le montant du prélèvement fiscal libératoire.

 

Les assurances complémentaires

Les assurances complémentaires

 

Le régime obligatoire des travailleurs indépendants (RSI) n’offre aucune protection spécifique pour les risques maladie professionnelle et accident du travail et une protection moins importante que le régime salarié notamment pour le risque invalidité.

Pour bénéficier d’une couverture complète, le chef d’entreprise a tout intérêt à souscrire des garanties complémentaires (santé et prévoyance) auprès d’une Mutuelle ou d’une Compagnie d’Assurance.

 

Santé

Santé

La prise en charge des frais de santé par le régime des non salariés est alignée sur celle du régime général (salariés).

Néanmoins, il est important de compléter cette protection en souscrivant à une complémentaire maladie qui permettra par exemple :

  • Un remboursement des soins courants à 100 %
  • Une meilleure prise en charge de certaines dépenses peu remboursées, comme l’optique ou les soins dentaires.

Prévoyance

Prévoyance

Le régime TNS assure le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail qui peut aller jusqu’à 360 jours d’indemnisation pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ; durée portée à 1095 jours au plus pour les affections de longue durée supérieure à 6 mois.

Mais attention, cette protection :

  • Ne couvre que partiellement la perte de revenus
  • Débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas d’hospitalisation

Par ailleurs, il n’existe pas de prise en charge spécifique de l’accident du travail, le régime TNS l’indemnisant comme une maladie.

  • Il convient d’avoir cotisé un an avant de pouvoir bénéficier d’indemnités journalières maladie en situation d’arrêt de travail. Sauf si l’assuré peut justifier être couvert pour ce risque par un autre régime la veille de son début d’activité artisanale.
  • Le bénéfice des indemnités journalières n’est accordé qu’aux assurés qui ont cotisé sur un revenu au moins égal à 10 % du Plafond de la Sécurité Sociale.

Le montant des indemnités journalières étant plafonné, il est important de souscrire un contrat de prévoyance « facultatif » qui versera des indemnités complémentaires pouvant permettre d’assurer les « frais fixes personnels » de l’assuré.
 

Perte d'activité

Perte d’activité

 

La perte d’activité (chômage) ne fait pas partie des risques couverts par le régime TNS.
Mais il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir volontairement afin de percevoir les allocations, dans l’hypothèse d’une situation de chômage.

Deux organisations patronales proposent traditionnellement cette protection et jouent de fait, le rôle « d’ASSEDIC des indépendants « :

 

  • La GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise)
  • L’APPI (Association pour la Protection Sociale des Patrons)


De nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de vous garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).

Si vous respectez les dispositions de la Loi Madelin, vos cotisations à l’ensemble de ces assurances complémentaires facultatives sont déductibles de vos revenus s’ils sont imposables.

www.rsi.fr/votre-caisse-rsi/alpes.html

www.urssaf.fr

 

 

Votre contact

Service Développement Economique
Pôle Social

Anne de ROBERT de LAFREGEYRE                        

Tél : 04 79 69 94 16    social@cma-savoie.fr