Le secteur des métiers et de l'artisanat
L'entreprise artisanale se définit par deux critères : son activité et sa taille.
L'activité
La loi N°96-603 du 5 juillet 1996, complétée par le décret N° 98-246 du 2 avril 1998,
précise le cadre de l'exercice de l'activité d'artisan :
"Est artisanale, l'entreprise ayant une activité économique
de production, de transformation ou de prestation de
services exercée à titre principal ou secondaire, sous forme sédentaire,
foraine ou ambulante."
Certaines activités nécessitent une qualification professionnelle, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise :
Compte tenu des sanctions pénales encourues pour non respect de cette réglementation,
n'hésitez pas à nous consulter !
consulter la liste des activités réglementées
La taille de l'entreprise :
Une entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés à la date d'immatriculation.
L'immatriculation obligatoire au Répertoire des métiers :
L'inscription au Répertoire des métiers tenu par la Chambre
de Métiers et de l'Artisanat est une obligation pour les entreprises
artisanales. Si l'entreprise exerce une activité
commerciale, elle doit aussi être immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans le cas d'une double
immatriculation, les formalités devront être déposées au Centre
de Formalités des Entreprises (CFE)
de la Chambre de métiers et de l'Artisanat.
| Votre contact : | |
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CFE Chambéry
Tel 04 79 69 94 12 Courriel : cfe.rm@cma-savoie.fr |
CFE Albertville Tel 04 79 32 18 10 Courriel : cfealb@cma-savoie.fr |