FAQ "Actions sociales"
Les chantiers sont en retard, je n’ai pas de travail en attendant...
Vous pouvez prendre une mission en intérim ou vous faire embaucher par un employeur : Il est possible de cumuler une activité non salariée avec une activité salarié.
Les aides fiscales et sociales ne sont pas versées automatiquement ?
Elles font toujours l’objet d’une demande écrite.
Mon médecin m'a prescrit un arrêt de travail...
Vous devez l’adresser dans les 48 heures à l'organisme Conventionné que vous avez choisi pour obtenir le versement des indemnités journalières versées par le régime obligatoire.
Mes revenus ont considérablement baissé...
Dés que le bilan est fait, faire une déclaration estimatives des revenus pour l'année en cours, à adresser au RSI.
Je vais embaucher un travailleur reconnu handicapé...
Vous pouvez bénéficier d’aides sous certaines conditions. Renseignements auprès de votre comptable, de votre CMA, de votre syndicat etc…. avant d'établir le contrat de travail.
Mon entreprise est en nom propre. Je suis propriétaire de ma résidence principale. Je ne voudrais pas que des éventuels futurs créanciers puissent la saisir...
Vous pouvez demander au notaire de rédiger un acte d’insaisissabilité qu’il fera enregistrer au bureau des hypothèques et au Répertoire des Métiers.
Avec le temps j’ai acquis de nouveaux matériels, j’ai agrandi mon atelier, augmenté le résultat de l’entreprise...
Pensez à revoir régulièrement (tous les trois ans) mes contrats d’assurance et à étudier ce que propose la concurrence (assureur, banque ou mutuelle).
Je traverse une période particulière, j’aimerais avoir un conseil...
Contactez les services mis à votre disposition à la CMA, Tel 04 79 69 94 16
Mon conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, doit-il avoir un statut ?
Oui, c’est maintenant obligatoire.
Le conjoint peut être salarié, associé en présence d'une SARL, collaborateur du chef d'entreprise, du gérant d'EURL ou de SARL.
S'il est collaborateur, il bénéficiera de droits personnels pour sa retraite, d'une assurance invalidité, d'un droit à la formation continue ; il pourra souscrire à un PEE mis en place dans l'entreprise. Et sur le plan juridique, il sera mieux armé en cas de difficultés (décès, procédures collectives, etc….)
Si vous voulez plus de précisions sur les avantages et les inconvénients de ces statuts, contactez le SAS auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Opter pour le statut de conjoint collaborateur coûte cher...
Faux.
Suite aux aménagements législatifs d'août 2005, le conjoint collaborateur est dans l'obligation de cotiser pour sa retraite et son droit à la formation continue. Ces cotisations sont déductibles du revenu de l'entreprise.
Je fais un emprunt...
Vous devez l’assurer aussi contre le risque d’incapacité temporaire à travailler en raison de votre état de santé (maladie, accident). Ainsi les échéances de l’emprunt seront prises en charge par l’assurance après un délai de carence probable de 90 jours.
Les artisans n’ont pas droit aux allocations familiales...
Faux : l’artisan participe au financement des allocations familiales à travers le versement de la cotisation encaissée par l’URSSAF, il peut donc faire étudier ses droits à la caisse d’allocations familiales de la Savoie.
Pour constituer sa retraite, le créateur d’entreprise est il dans l’obligation de cotiser en plus des cotisations appelées par le RSI ?
Le régime de retraite obligatoire de l’artisan se décompose en deux :
Une retraite de base et une retraite complémentaire.
Cela engendre deux cotisations obligatoires qui figurent sur l’appel de
cotisation de la caisse d’assurance vieillesse de l’assuré.
Un artisan qui souhaite augmenter les revenus qu’il percevra arrivé à l’âge
de la retraite peut souscrire à titre
volontaire un contrat d’assurance retraite lui offrant le versement d’une
rente ou d’un capital sous réserve d’effectuer un ou des placements.
C’est que beaucoup appellent : se constituer un « troisième niveau de
retraite » ou « prendre un contrat de prévoyance retraite.
Mais, même s’il est manifeste que les compléments de retraite sont toujours
un plus pour le retraité,
Aucun artisan, qu’il soit créateur ou inscrit de longue date, n’est dans
l’obligation de cotiser en plus de ce qu’il verse au régime obligatoire.
En revanche, s’agissant des nouveaux artisans et particulièrement de ceux
qui sont dans les premières années*, une sage (mais pas obligatoire non
plus) précaution à prendre, est de souscrire un contrat de prévoyance ou
d’assurance pour bénéficier d’une meilleure indemnisation de l’arrêt de
travail, que celle acquise auprès
du régime d’assurance maladie obligatoire.
*notamment certains bénéficiaires de l’aide à la création d’entreprise
(ACCRE)
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