La protection sociale de l'artisan
En quittant son travail salarié pour s'installer à son compte, le nouveau chef d'entreprise artisanale quitte le régime général de la Sécurité Sociale (sauf exceptions) pour rejoindre le régime particulier des artisans. Ce régime est celui des travailleurs non salariés non agricoles (T.N.S.) encore appelé régime des "travailleurs indépendants".
Champs d'application
Le régime des travailleurs non salariés s'applique aux artisans :
- Chefs d'entreprise individuelle et EIRL
- Associés de société de fait ou en participation
- Associés – gérants ou non - de société en nom collectif (S.N.C.)
- Gérants majoritaires et collège de gérance majoritaire de S.A.R.L
- Gérants associés d'E.U.R.L.
N.B. les gérants égalitaires ou minoritaires de S.A.R.L. ou les dirigeants de S.A. et SAS. sont assimilés salariés et relèvent du régime salarié(ce régime ne sera donc pas abordé dans cette page).
Le régime obligatoire
Si vous relevez du régime des travailleurs non salariés, vous devez obligatoirement être affilié au Régime Social des Indépendants (R.S.I.) et à L’Union de Recouvrement de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF).
Le RSI , est né du regroupement de la Caisse Nationale d'assurance Maladie (CANAM), de la Caisse autonome Nationale de Compensation de l'Assurance Vieillesse Artisanales (CANCAVA) et de l'Organisation autonome nationale de l'Industrie et du Commerce (ORGANIC).
Il gère l'assurance maladie maternité de l'artisan, l'assurance vieillesse de base et complémentaire et l'assurance invalidité décès.
Il délègue à des organismes conventionnés (O. C. = mutuelle ou assurance de santé) le règlement des prestations en nature et en espèces versées en situation de maladie, de maternité ou d'accident.
C'est en début d'activité que l'artisan choisit son organisme. Il peut modifier son choix ultérieurement sous certaines modalités.
L'URSSAF encaisse les cotisations d'allocations familiales dues par l'artisan (Allocation familiales, CSG,CRDS, Assurance Maladie, Indemnités journalières, Vieillesse, Invalidité et décès et les cotisations sur salaires (part patronales et salariales) pour la protection sociale des Salariés.
Depuis le 1 janvier 2008, l'artisan à un interlocuteur social unique pour sa protection sociale (cotisations prestations). Un seul appel de cotisation pour tous les risques obligatoirement couverts. Périodicité et échéance deviennent communes. L'ensemble des cotisations sera recouvré simultanément sur une année civile. Les cotisations sont calculées provisionnelle ment pour l'année en cours et font l'objet d'une régularisation en fonction des revenus déclarés l'année suivante. Elles sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal (dix versements provisionnels et deux de régularisation en fin d'année).
A titre dérogatoire, l'artisan peut demander (avant le 1 novembre de chaque année, effet au 1 er janvier suivant) à acquitter ses cotisations par versements trimestriels d'un montant égal.
Le recouvrement est assuré par l'URSSAF pour le compte du RSI jusqu'au 30è jour suivant la date d'exigibilité. Des aménagements en fonction de certaines situations sont prévus.
Les assurances complémentaires
Le régime obligatoire des travailleurs indépendants (T.N.S. – Travailleurs Non Salariés) n’offre aucune protection pour certains risques et une protection insuffisante pour d’autres.
Pour bénéficier d’une couverture complète, le chef d’entreprise a tout intérêt à souscrire des garanties complémentaires auprès d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance.
Prévoyance :
Le régime T.N.S. assure le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail qui peut aller jusqu’à 360 jours d’indemnisation pour une ou plusieurs maladies sur une période de trois ans ; durée portée à 1095 jours au plus pour les affections de longue durée supérieure à 6 mois.
Mais attention, car cette protection :
- Ne couvre que partiellement la perte de revenus,
- Débute au 8ème jour d’arrêt de travail en cas de maladie et au 4ème jour en cas
d’hospitalisation.
Par ailleurs, il n’existe pas de prise en charge spécifique de l’accident du travail, le régime T.N.S. l’indemnisant comme une maladie. - Ne couvre pas la première année pour certains bénéficiaires de l'ACCRE
santé :
Depuis le 1er janvier 2001, la prise en charge des frais de santé par le régime T.N.S. est alignée sur celle du régime général (salariés).
Néanmoins, il est important de compléter cette protection en souscrivant à une complémentaire maladie qui permettra par exemple :
- Un remboursement des soins courants à 100 %, ou encore,
- Une meilleure prise en charge de certaines dépenses peu remboursées, comme l’optique ou les soins dentaires.
perte d'activité :
La perte d’activité (« chômage ») ne fait pas partie des risques couverts par le régime T.N.S. Mais, contrairement à une idée répandue, il est possible pour un chef d’entreprise de se garantir (volontairement) afin de percevoir des allocations en cas de chômage.
Deux organisations patronales proposent traditionnellement cette protection et jouent de fait, le rôle « d’A.S.S.E.D.I.C. des indépendants » :
- La G.S.C. (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise),
- L’A.P.P.I. (Association pour la Protection des Patrons Indépendants).
De nombreuses mutuelles et assurances sont également à même de vous garantir, elles aussi, contre ce risque (garantie « perte d’activité subie »).
Si vous respectez les dispositions de la loi
Madelin, vos
cotisations à l’ensemble de ces assurances complémentaires facultatives
sont déductibles de vos revenus s’ils sont imposables.
| Votre contact : |
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Service Actions Sociales (SAS) Anne de ROBERT de LAFREGEYRE Tel 04 79 69 94 16 Courriel : social@cma-savoie.fr |