Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises & contacts utiles
Face à l'épidémie du Coronavius Covid-19, des mesures sont déployées pour soutenir les entreprises dont l'activité est impactée. Restez informé des mesures et des actualités sur cette page.
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04 72 68 29 69
Pour préparer au mieux la réouverture et apporter une garantie de protection aux chefs d'entreprise ainsi qu'aux salariés, la CRMA Auvergne-Rhône-Alpes propose différents moyens pour s'équiper.
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Quelles mesures pour mon activité ?
Le 24 mai, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé dans l’émission « Le Grand Jury » sur RTL exonérer 3 milliards d'euros de charges sociales des entreprises de secteurs particulièrement touchés par les conséquences de la crise sanitaire, comme la restauration, le tourisme, la culture ou le sport. L'annulation concernera 3 ou 4 mois de charges, selon les entreprises. Pour tous ceux qui ont vu leurs charges reportées, un étalement sur 36 mois est prévu.
Le ministre de l’Action et des comptes Publics a annoncé l’annulation des charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement.
[29 mai] Afin d'accompagner les entreprises dans la reprise progressive de leur activité, le ministre de l'Action des comptes publics a annoncé de nouvelles mesures pour assouplir les modalités de paiement des acomptes d’IS (impôt sur les sociétés) et de CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Concrètement, il est offert aux entreprises une capacité étendue de moduler leurs acomptes d'IS et de CVAE en permettant un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l'exercice et en augmentant les marges d'erreur tolérées. (cf lien suivant).
[22 mars] Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA. (cf lien suivant)
Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020. Les entreprises concernées sont invitées à se rendre dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
- la demande de remboursement de crédit d’impôt
- la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt ou déclaration spécifique,
- le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (à défaut de déclaration de résultat permettant de liquider l'impôt dû et constater la créance restituable pour 2020)
[17 avril] Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai dont l'impôt sur les sociétés. Pour en faire la demande, télécharger le formulaire PDF.
Travailleurs indépendants : possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source et de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
[4 mai] Reconduction en mai des mesures de report des cotisations et contributions sociales dédiées au mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin (cf lien suivant).
- Le montant de l’échéance du 20 mai sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.
- Le report n'est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d'entreprise travailleur indépendant si il a opté pour le prélèvement automatique. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de sa part pour modifier son ordre de paiement ou son virement. (cf lien suivant)
[14 mai] Plan pour le Tourisme, pour le secteur de l’hôtellerie-restauration-tourisme :
- Exonérations des cotisations sociales patronales dues entre mars et juin 2020, et prolongation de l’exonération tant que durera la fermeture
- Crédit de cotisations de 20 % des salaires versés depuis février
Les déclarations de chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 seront accessible exceptionnellement à compter du 14 mai (au lieu du 1er mai). « Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. » (cf lien suivant)
Pour effectuer vos démarches, contactez votre URSSAF :
- par internet sur secu-independants.fr, rubrique Mon Compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
- par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « difficultés de paiement »
- par téléphone au 3698
Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).
Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1er juin 2020.
En savoir plus sur les évolutions au 1er juin.
En savoir plus sur les évolutions au 1er juin.
La procédure de demande d’activité partielle est dématérialisée et peut s’effectuer en ligne.
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises des secteurs connexes et les artistes auteurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. (Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
Pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises des secteurs connexes et les artistes auteurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. (Le décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020).
Les critères d’attribution du dispositif sont élargis pour ces entreprises, à partir du 1er juin : ouverture aux entreprises réalisant jusqu’à 2 millions € de chiffre d’affaires et ayant 20 salariés. Le volet 2 du fonds est porté jusqu’à 10 000 € pour l’ensemble de ces entreprises La condition de refus de prêt est supprimée. (cf lien suivant).
Pour les autres entreprises, le dispositif s’est arrêté au 31 mai.
Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 annonçait :
- Prolongation en mai du fonds de solidarité
- Ouverture du fonds de solidarité aux entreprises créées en février 2020
- Ouverture du fonds de solidarité aux retraités dirigeants pour ceux qui perçoivent moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré
- Ouverture du second volet du fonds de solidarité aux entreprises sans salarié, ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, avec un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 000 €
Ce fonds de solidarité, financé notamment par l'Etat, les régions et les collectivités d'outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises en nom propre, ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ; Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur)
- les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public, même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service », ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l'année précédente ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019
- les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif
- à compter des pertes d'avril, le fonds est ouvert aux entreprises dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré, et ayant été créées avant le 1er mars 2020.
Les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros
(ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros)
(ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros)
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020.
- avant le 30 avril pour l’aide versée au titre du mois de mars
- avant le 31 mai pour l’aide versée au titre du mois d’avril
- avant le 30 juin pour l'aide versée au titre du mois de mai
Pour recevoir l’aide forfaitaire (volet 1) : faire une demande d’aide sur le site de la DGFIP (lien suivant) avant le 31 juillet 2020 et consultez le guide de dépôt de la demande de la DGFIP (lien suivant)
Une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 euros est octroyée aux entreprises :
- ayant bénéficié du 1er volet du fonds de solidarité
- employant, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros
- se trouvant dans l'impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020
- ayant vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 15 août 2020.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en place une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 250 €, montant modulable en fonction des cotisations des artisans relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI).
Cette aide sera versée à l’ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Elle sera versée fin avril de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche de votre part.
Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles.
Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
- Contacter directement son conseiller bancaire
- Après examen, la banque donne un pré-accord pour un prêt
- Se connecter sur attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique à communiquer à sa banque
- Après confirmation de l'identifiant unique par Bpifrance, le prêt est accordé.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
- vous devez remplir le formulaire en ligne
- ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
La Banque Publique d’investissement (Bpifrance) a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME impactées par la crise sanitaire actuelle. Dans le cadre du plan de relance de soutien d'urgence aux entreprises, Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie sans garantie.
Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus
Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
Prêt Atout Bpifrance
Prêt Atout de 50 000 € à 5 millions € pour les PME et jusqu'à 15 millions € pour les ETI, tous secteurs confondus
Ce prêt est octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
Prêt Tourisme de 50 000 € à 1 000 000 €, sans garantie et octroyé sur une durée de 2 à 10 ans.
Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
Prêt Tourisme Bpifrance
Ce prêt s'adresse aux PME et ETI exerçant dans le secteur du tourisme (restauration, patrimoine, hébergement, loisirs, voyages, etc.).
La Région Auvergne-Rhône-Alpes met en œuvre des dispositifs de soutien aux entrepreneurs, artisans, agriculteurs, professions libérales impactées par la crise. Ce plan d'urgence, d’un montant de 600 millions d'euros, s’articule autour :
- D’une participation au fonds de solidarité nationale : ce fonds garantit une rémunération d’urgence, notamment aux artisans sinistrés par l’arrêt total de leur activité
- D’aides exceptionnelles, au cas par cas, pour les entreprises situées dans les périmètres ayant fait l’objet de restrictions dans les foyers de contamination (cluster) en amont des mesures de restriction nationales
- De la facilitation, avec l’aide des banques, des prêts en trésorerie pour les entreprises : mise en place d’un prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes, extension du prêt artisan et des garanties bancaires.
- De la mise en œuvre de dispositifs spécifiques pour les secteurs particulièrement touchés : BTP, transporteurs, tourisme et hôtellerie, culture et événementiel.
- D’aides d’urgences pour les partenaires de la Région : accélération des versements et simplification des demandes de subventions ainsi que la suspension des remboursements de prêts et les loyers qui sont dus à la Région.
- D'une aide allant jusqu'à 500 euros pour aménager les comptoirs avec une vitre en plexiglass.
Si votre entreprise rencontre des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Avant son octroie, la demande d'étalement ou de report est soumise à un examen individualisé, tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Téléchargez le formulaire de demande de remise sur la page dédiée
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Avant son octroie, la demande d'étalement ou de report est soumise à un examen individualisé, tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des très petites entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 :
- s’adresse aux entreprises éligibles au fonds de solidarité à savoir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par l’épidémie comme les sociétés, les entreprises individuelles, les micro-entrepreneurs, les associations qui ont un effectif maximum de 10 salariés.
- Ce qui est prévu dans l’ordonnance : report intégral ou étalement du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité concernant les locaux professionnels et commerciaux. Les charges locatives sont également concernées par ce dispositif.
- Sont concernés les loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
- L’ordonnance prévoit également l’interdiction d’interrompre ou de suspendre la fourniture d’électricité, de gaz, et d’eau pour les fournisseurs concernés.
Les assureurs se sont engagés à différer le paiement des loyers pour les TPE, les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020.
Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d'avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
L’Agefiph met en place une aide temporaire aux entreprises dont elle a soutenu la création. L’objectif est de renforcer la capacité des jeunes entreprises, dirigées par une personne en situation de handicap, à se maintenir ou à développer une nouvelle activité dans le contexte économique lié à la crise sanitaire.
Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.
A qui s’adresse cette aide ?
TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Télécharger le formulaire
Montant de l’aide : 1 500 €, non renouvelable.
A qui s’adresse cette aide ?
TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales dirigées par une personne BOE, bénéficiant d’un accompagnement de leur projet de création, financé par l’Agefiph, et/ou d’une aide financière à la création d’activité de l’Agefiph.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
- L’entreprise doit avoir été créée dans les trois dernières années (2017, 2018, 2019 et début 2020),
- La demande doit être envoyé à l’Agefiph avant le 31 décembre 2020,
- L’aide est directement versée au chef d’entreprise qui doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
- L’entreprise doit employer moins de 10 salariés, être en activité (chiffre d’affaires positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € en 2019,
- L’entreprise ne doit pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire.
Éléments à fournir
- Le formulaire ci-dessous complété et signé,
- Un extrait de KBis de moins de 3 mois (ou un avis de situation délivré par la base SIRENE),
- Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi (ou copie de la demande de renouvellement),
- Une attestation sur l’honneur signée,
- Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l’entreprise).
Demande à adresser à la Délégation Auvergne-Rhône-Alpes : auvergne-rhone-alpes@agefiph.asso.fr
Le ministère du Travail, avec l’aide d’experts et des organisations professionnelles, a rédigé des fiches conseils destinées aux employeurs et aux salariés, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19 sur les lieux de travail. Ces fiches sont réalisées par secteur professionnel ou par métier : bâtiment, boulangerie, garage, commerce de détail...
Consulter les fiches conseils
Le gouvernement lance un plan de soutien exceptionnel aux entreprises françaises exportatrices afin de leur permettre de securiser leur trésorerie et assurer l'après crise.
Ce plan comprend 4 mesures exceptionnelles.
En savoir +
Ce plan comprend 4 mesures exceptionnelles.
Réglementation des déplacements
À partir du 11 mai 2020, la France rentre dans une période de déconfinement progressif. Celui-ci implique une modification des restrictions de déplacement en vigueur depuis le 17 mars.
La déclaration de déplacement dérogatoire est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
La déclaration de déplacement dérogatoire est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :
- d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée «à vol d’oiseau»),
- du département.
Réouverture : les mesures à adopter
Les artisans de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en zone verte, peuvent rouvrir leur activité, sauf exception, à condition de respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale. Le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 précise les règles temporairement applicables au titre de la période de déconfinement.
Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, Cédric O, secrétaire d'État chargé du Numérique et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances, encouragent les activités d'achat à distance et le mode de retrait de commande en « click & collect » ou de livraison pour les magasins de vente n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public dans le respect des règles sanitaires.
Coronavirus, que faire si :
Si vous êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, gérant d’EURL et gérant majoritaire de SARL) vous avez droit à certains recours :
- Cotisations sociales : l’URSSAF a mis en place des mesures pour vous aider dans le paiement de vos cotisations : en savoir plus.
- Protection sociale
- En tant qu’indépendant, sachez que dans certaines conditions vous avez droit à des indemnités journalières.
En savoir plus sur vos prestations sociales.
En savoir plus sur les démarches.
- Pensez également à contacter votre mutuelle ou votre prévoyance qui peuvent mettre en place des dispositions exceptionnelles.
- En tant qu’indépendant, sachez que dans certaines conditions vous avez droit à des indemnités journalières.
- Vous pouvez mobiliser des aides exceptionnelles du fond d’action social : en savoir plus.
Conditions de la reprise d’activité à compter du 11 mai
Autorisée dans l’ensemble des secteurs¹ , sauf décision préfectorale contraire² , la reprise d’activité consécutive au « déconfinement » du 11 mai dernier, suppose d’être réalisée dans le respect des exigences sanitaires pesant, sur l’employeur (not. article L. 4121-1 du code du travail), comme sur chacun de ses salariés³ (article L. 4122-1 du code du travail) et, plus largement, sur l’ensemble des tiers⁴ (client, fournisseurs, …) susceptibles d’être présents sur son lieu d’exercice.
A ce titre, le chef d’entreprise devra, procéder, tout particulièrement, à une évaluation des risques de contamination au Covid-19, puis, en fonction de celle-ci, à la mise en œuvre des mesures de prévention requises, dont il informera, selon les voies appropriées, respectivement, pour ce qui les concerne, son personnel et le public⁵.
Ainsi, dès lors qu’un recours au télétravail est inenvisageable, le protocole national, adjoint aux fiches métiers éditées par les services du ministère du travail, guideront cette action visant tout à la fois à :
- Réguler les flux sur site (ex : pratique d’horaires décalés, entrées sur rendez-vous ou limitées en nombre, …), de sorte qu’un espace d’au moins 4m2 soit garanti pour tous ;
- Limiter, autant que possible, les risques de contacts directs⁶ avec le virus ;
- S’assurer des conditions de désinfection attendues, par un assainissement régulier des espaces professionnels⁷, et la mise à disposition des produits nécessaires (gel hydroalcoolique et/ou savon), en volume suffisant, notamment dans les ères de rencontre ou à proximité des équipements de travail partagés.
Sous ces réserves, sauf motif légitime (arrêt de travail, congé, …), le refus du salarié de se conformer aux consignes de retour sur son poste, pourra être assimilé à une « absence injustifiée ».
¹ À l’exception des lieux de convivialité et de divertissement (restaurants, bars, cinéma, …) : article 10 I. du décret n°2020-548 du 11 mai 2020.
² Cf. not. article 10 II. et article 27 II. du décret n°2020-548 du 11 mai 2020.
³ En fonction de sa formation, des instructions données et moyens offerts dans le cadre de ses missions.
⁴ Chacun (employeur, salarié, tiers) demeurant tenu se s’assurer qu’il n’expose pas autrui à un risque particulier, eu égard à la responsabilité extracontractuelle prévue par l’article 1240 du code civil, et au délit de mise en danger rappelé notamment à l’article 121-3 du code pénal.
⁵ Dans le cadre du document unique, s’agissant des premiers, par voie d’affichage vis-à-vis du public, en ce qui concerne les mesures d'hygiène et de distanciation sociale (article 13 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020), et tout autre moyen, de manière générale (ex : marquage au sol délimitant les zones d’attente ou le sens de circulation, indice de fréquentation en ligne, ...).
⁶ Par le respect de la distance sociale (le port du masque, FFP1 ou grand public, n’étant requis qu’à défaut), ou l’utilisation de visière et vitre plexiglass, notamment, le cas échéant (l’usage de gants demeurant, sauf prestation particulière, déconseillé).
⁷ Une à deux fois par jour (poignées de porte, sol, …), et immédiatement en cas de contamination supposée.
Dans un contexte évolutif et à titre de précaution, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères déconseille les voyages en Chine sauf raison impérative et recommande de se tenir éloignés momentanément du pays et de différer les déplacements.
Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour. Il est recommandé d’informer son employeur avant la reprise du travail lorsque l’on revient d’une de ces zones à risque. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Pendant les 14 jours suivant le retour de l’une de ces zones, le salarié doit prévenir son employeur, surveiller sa température deux fois par jour, surveiller l’apparition de syndromes d’infection respiratoire, éviter les contacts avec les proches et les personnes fragiles.
Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité de ses salariés, l’employeur peut demander à ses salariés de travailler à distance pendant 14 jours. L’employeur a le droit de placer un salarié en télétravail et de modifier les dates de congés payés. Pour les parents dont l’enfant fait l’objet d’une demande d’isolement, le parent peut demander un arrêt de travail de 15 jours auprès d’un médecin.
En cas de contamination donc d’arrêt de travail, le délai de carence de 3 jours pour la Sécurité sociale a été abrogé. La mise en quatorzaine donne droit à une indemnisation de la Sécurité sociale, comme en cas d’arrêt maladie.
En termes de déplacements, un salarié peut refuser de se déplacer dans les zones à risque, en exerçant notamment un droit de retrait. A conditions que le travailleur ait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa survie.
Il est également conseillé de reporter tous les déplacements non essentiels dans les régions de Lombardie et de Vénétie en Italie, en Corée du Sud, en Iran et à Singapour. Il est recommandé d’informer son employeur avant la reprise du travail lorsque l’on revient d’une de ces zones à risque. Ces zones sont susceptibles d’évoluer et sont régulièrement mises à jour sur le site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
Pendant les 14 jours suivant le retour de l’une de ces zones, le salarié doit prévenir son employeur, surveiller sa température deux fois par jour, surveiller l’apparition de syndromes d’infection respiratoire, éviter les contacts avec les proches et les personnes fragiles.
Dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité de ses salariés, l’employeur peut demander à ses salariés de travailler à distance pendant 14 jours. L’employeur a le droit de placer un salarié en télétravail et de modifier les dates de congés payés. Pour les parents dont l’enfant fait l’objet d’une demande d’isolement, le parent peut demander un arrêt de travail de 15 jours auprès d’un médecin.
En cas de contamination donc d’arrêt de travail, le délai de carence de 3 jours pour la Sécurité sociale a été abrogé. La mise en quatorzaine donne droit à une indemnisation de la Sécurité sociale, comme en cas d’arrêt maladie.
En termes de déplacements, un salarié peut refuser de se déplacer dans les zones à risque, en exerçant notamment un droit de retrait. A conditions que le travailleur ait un motif raisonnable de penser que la situation présente un danger grave et imminent pour sa survie.
Artisans, bénéficiez d'un soutien personnalisé
Face à la crise sanitaire et économique sans précédent lié au COVID 19, le réseau des CMA d’Auvergne-Rhône-Alpes est plus que jamais à votre écoute. Les CMA mettent à la disposition de tous les artisans qui le souhaitent une Plateforme Économique et une Plateforme de Soutien.
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- Courrier du Président Laurent Wauquiez aux artisans de la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
- Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs
Artisans, répondez à l'enquête
Mobilisé depuis le début de l’épidémie de Covid-19 auprès des 1,3 million d’entreprises artisanales, le réseau des CMA lance une enquête en ligne pour une prise en compte rapide des difficultés rencontrées par les entreprises artisanales et agir en fonction de des remontées.